Conditions générales d'utilisation
Qui sommes-nous ?
1POINT6 est un site internet géré par la société 1POINT6, société par actions simplifiée au capital de 4 764,80 euros, dont le siège social est situé au 10 rue de la Paix, 75002 PARIS 2, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 978027159, agréé en tant qu’établissement de monnaie électronique par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
1POINT6 est un site internet, mettant à la disposition de ses utilisateurs agissant pour des besoins professionnels, qui sont (i) des marchands affiliés aux marketplaces ayant choisi la solution de paiement distribuée par 1POINT6 (les « Vendeurs ») ou (ii) des marketplaces elle-mêmes (les « Marketplaces ») (ensemble désignés le ou les « Utilisateur(s) ») une plateforme en ligne (la « Plateforme de Gestion ») permettant de bénéficier de différents services dont l’objectif est d’accompagner les Utilisateurs dans le cadre de leur relation d’affaires (les « Services »).
Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent le fonctionnement de la Plateforme de Gestion, et des Services, ainsi que les modalités de résiliation y afférentes (les « CGU Plateforme de Gestion »).
Article 1. LA PLATEFORME DE GESTION
1.1. Qu’est-ce que la Plateforme de Gestion ?
La Plateforme de Gestion est réservée à tout Utilisateur personne physique ou morale (prise en son représentant légal personne physique) qui a lu, compris et accepté les CGU Plateforme de Gestion et qui l’utilise pour un usage strictement professionnel.
La Plateforme de Gestion propose à l’Utilisateur l'accès à une plateforme en ligne, ainsi qu'un ensemble de Services fournis directement par 1POINT6 ou des services de paiement fournis par l’intermédiaire de 1POINT6, agissant comme agent enregistré au REGAFI sous le numéro 734554, sous mandat de BNPParibas, SA à conseil d’administration au capital de 2.499.597.122 €, dont le siège social est situé 16boulevard des Italiens 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, qui est un établissement de crédit – prestataire de services d’investissement agréé par l’ACPR sous le code banque (CIB) 30004 conformément au contrat-cadre de services de paiement (le « Contrat-Cadre de services de paiement »).
La Plateforme de Gestion est accessible sur le site internet www.get1POINT6.com (le « Site internet »), utilisable sur un ordinateur ou téléphone mobile.
1.2. Souscrire à la Plateforme de Gestion
La Plateforme de Gestion s’adresse à tous les Utilisateurs qui exercent leur activité professionnelle sous forme de société ou sous le statut d’entreprise individuelle, ayant opté ou non pour le régime de la micro-entreprise. Les Utilisateurs peuvent exercer leur activité dans tous les secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, à moins que l'activité concernée ne soit interdite aux termes du Contrat-Cadre de services de paiement.
Pour bénéficier des Services de la Plateforme de Gestion, l’Utilisateur est tenu de respecter les conditions suivantes :
- avoir la pleine capacité juridique ;
- être majeur ;
- être domicilié dans un État dans lequel l’offre de 1POINT6 est distribuée.
L’Utilisateur sera ensuite invité à effectuer le parcours d’identification de 1POINT6, incluant, sans que cela soit exhaustif, la fourniture d’une adresse email, un numéro de téléphone, des documents d’identité et des informations relatives à son entreprise.
L’Utilisateur devra également définir une méthode de connexion sécurisée à la Plateforme de Gestion et accepter les présentes CGU Plateforme de Gestion.
Les présentes CGU Plateforme de Gestion sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur au moment de son inscription sur la Plateforme de Gestion et de la création de son compte.
Tout usage de la Plateforme de Gestion suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU Plateforme de Gestion, que l’Utilisateur est invité à lire attentivement
1.3. Utiliser la Plateforme de Gestion
L’Utilisateur est responsable de toutes les opérations réalisées et enregistrées sur la Plateforme de Gestion.
La Plateforme de Gestion est accessible depuis l’espace personnalisé de l’Utilisateur sur le site www.get1POINT6.com depuis un ordinateur ou d’un téléphone mobile doté d'une connexion à internet.
Pour accéder à la Plateforme de Gestion de façon sécurisée, l’Utilisateur doit valider la méthode déconnexion qu’il aura choisie, par exemple en renseignant son identifiant et son mot de passe strictement personnels et confidentiels. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit divulguer d’éléments de sécurité relatifs àson accès à la Plateforme de Gestion, de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur demeure entièrement responsable de son utilisation de la Plateforme de Gestion et sera, jusqu’à preuve du contraire, réputé être l’auteur de toutes les opérations qu’il aura réalisées sur la Plateforme de Gestion.
En cas de perte de ses éléments de connexion sécurisée, par exemple son identifiant et/ou mot de passe, ou de soupçon d’utilisation frauduleuse (usurpation), l’Utilisateur doit en informer 1POINT6 dans les plus brefs délais par tous les moyens de communication à sa disposition :
- par courrier électronique : support@get1POINT6.com
En cas de perte de son identifiant (c’est-à-dire l’usage de son adresse mail), l’Utilisateur doit contacter1POINT6 via les moyens de communication décrits ci-avant et :
- s’il est uniquement Utilisateur de la Plateforme de Gestion, 1POINT6 pourra être amené à supprimer son compte et lui indiquer la procédure à suivre afin d’en créer un nouveau, tout en lui permettant de garder son adresse email ;
- s’il est Utilisateur de la Plateforme de Gestion et détient un compte de paiement auprès de BNP Paribas, cette dernière pourra d'elle-même, sous réserve de vérifications de conformité, modifier l’adresse électronique rattachée au compte.
En cas de perte de son mot de passe (dont les critères de sécurité minimum sont prévus dans la page de gestion de compte), l’Utilisateur devra cliquer sur « réinitialiser mon mot de passe ». Il devra ensuite renseigner son adresse électronique, ainsi que le nouveau mot de passe. Un email de confirmation lui sera envoyé et le renverra vers le site internet de la Plateforme de Gestion où il devra renseigner un nouveau mot de passe.
De même, lorsqu’un identifiant et/ou un mot de passe erroné(s) a/ont été composé(s) plusieurs fois, 1POINT6 pourra être amené à bloquer l’accès de l’Utilisateur auquel l’identifiant et/ou le mot de passe est rattaché à la Plateforme de Gestion.
Article 2. LES SERVICES DE LA PLATEFORME DE GESTION
2.1. Services de base
La Plateforme de Gestion met à disposition des Utilisateurs un ensemble de Services en plus des services de paiement qui sont fournis par BNP Paribas. Sans que la liste ne soit exhaustive ni limitative, les Services recouvrent :
- La mise à disposition de la Plateforme de Gestion ;
- Une interface permettant de visualiser les flux entrants, sortants avec l’aide d’un module de monitoring de l’activité, des fonctionnalités permettant de bloquer ou débloquer les flux de paiement, tels que ceux-ci sont exécutés par BNP Paribas aux termes du Contrat-Cadre de services de paiement ;
- L’identification et le suivi des Vendeurs et de leurs activités (pour les Marketplaces uniquement) ;
- Un service de gestion des litiges en lien avec les services de paiement exécutés par BNP Paribas
aux termes du Contrat-Cadre de services de paiement ;
- Un service de facturation.
Concernant le service de facturation, l'Utilisateur décharge expressément 1POINT6 de toute responsabilité relative aux obligations comptables et fiscales auxquelles il pourrait être tenu du fait de son statut ou de son activité. L’Utilisateur demeure unique responsable de l’utilisation, adaptation ou personnalisation des modèles de factures qu’il sera amené à éditer et utiliser. 1POINT6 ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'une omission d'informations lors de l'édition de factures par l'Utilisateur.
2.2. Autres services
1POINT6 se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.
Article 3. TARIFS
Les conditions tarifaires sont disponibles à tout moment sur www.get1POINT6.com.
Article 4. DISPONIBILITES
1POINT6 met en œuvre ses meilleurs efforts afin que la Plateforme de Gestion soit accessible 24h/24h, 7jours/7jours.
L’Utilisateur déclare être expressément averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. 1POINT6 ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau internet.
Aucune pénalité ne sera due par 1POINT6 à l’Utilisateur en cas de dysfonctionnement de la Plateforme de Gestion. 1POINT6 ne pourra être tenue responsable de toute conséquence directe ou indirecte d’une indisponibilité de la Plateforme de Gestion.
1POINT6 se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme de Gestion lors de la survenance de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.
1POINT6 mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur de la durée des interruptions de service sans que cela ne constitue une obligation à son égard.
Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre ses précautions pour tenir compte d’éventuelles interruptions de service.
1POINT6 se réserve le droit d’apporter à la Plateforme de Gestion toute modification ou amélioration
qu’elle jugera nécessaire.
Article 5. DUREE ET RESILIATION
5.1. Durée des CGU Plateforme de Gestion
Les présentes CGU Plateforme de Gestion sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
5.2. Résiliation des CGU Plateforme de Gestion
L’Utilisateur peut à tout moment contacter le service client de 1POINT6 afin de résilier les présentes CGU Plateforme de Gestion. La clôture de son compte Utilisateur est immédiate.
L’Utilisateur qui a également souscrit au Contrat-Cadre de services de paiement est averti que la résiliation des présentes CGU Plateforme de Gestion sera considérée comme une demande de résiliation du Contrat-Cadre de services de paiement, dont les modalités y sont décrites plus en détail et sont accessibles sur la Plateforme de Gestion.
Article 6. FORCE MAJEURE
La responsabilité de 1POINT6 ne pourrait être retenue en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises.
Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenues de toute nature (texte, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données,…) exploités par 1POINT6 sur la Plateforme de Gestion, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de 1POINT6 sont strictement interdits, constitueraient une contrefaçon et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage de la Plateforme de Gestion et s’interdit tout acte qui contreviendrait aux droits de 1POINT6 ou de tiers.
Article 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1POINT6 s’engage à respecter la réglementation européenne (« RGPD ») et la réglementation française en matière de protection des données à caractère personnel.
La Politique de Protection des Données à caractère personnel (la « PPD ») fixe la manière dont 1POINT6 utilise et gère les données à caractère personnel des Utilisateurs traitées dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme de Gestion.
La PPD est disponible sur le Site internet www.get1POINT6.com
Article 9. SÉCURITÉ
1POINT6 fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme de Gestion, et les protéger de toute intrusion frauduleuse ou attaque informatique quelle qu’elle soit.
Néanmoins, 1POINT6 ne saurait assurer la sécurité absolue de la Plateforme de Gestion ni une absence totale de faille.
Dans l’hypothèse où une faille de sécurité serait détectée, 1POINT6 est susceptible, à sa seule discrétion et sans aucun préavis, de suspendre totalement ou partiellement la Plateforme de Gestion pendant une durée indéterminée ou de prendre toute mesure nécessaire à la protection de la Plateforme de Gestion et de son contenu.
1POINT6 peut également demander aux Utilisateurs de procéder à des démarches particulières (changement de mot de passe par exemple). L’Utilisateur s’engage à exécuter les instructions qui lui sont adressées sans délai.
Article 10. SUPERVISION
La Plateforme de Gestion fait l’objet d’une supervision technique. Les accès et usages de la Plateforme de Gestion font l’objet d’une traçabilité.
Les données de connexion et d’utilisation sont conservées pendant une durée de trois années, ou plus dans l’hypothèse où des exigences liées au Code monétaire et financier seraient applicables ou en cas de besoin spécifique (réquisition judiciaire, audit, enquête interne, précontentieux ou contentieux).
Elles sont ensuite anonymisées pour réaliser des tests et des statistiques.
Article 11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
1POINT6 ne saurait donner aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s‘y limiter, toute garantie implicite de valeur commerciale ou d’adéquation de la Plateforme de Gestion à un usage particulier.
1POINT6 ne garantit donc pas que la Plateforme de Gestion répondra aux exigences de l’Utilisateur, ou que l’usage de la Plateforme de Gestion sera sans interruption et/ou sans erreur.
1POINT6 n’offre aucune garantie de continuité s’agissant de l’utilisation de la Plateforme de Gestion et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillances, de ralentissements, d’interruptions ou de saturation de la connexion internet ou, de manière générale, d’indisponibilités de la Plateforme de Gestion et ce, pour quelque raison que ce soit.
1POINT6 décline ainsi toute responsabilité, sans que cette liste ne soit limitative en cas :
- d’interruption du Site Internet pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées quelle que soit l’origine et la provenance ;
- d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile ou internet utilisé pour accéder au Site Internet ;
- d’indisponibilité d’accéder aux données hébergés par des tiers pour des raisons imputables à ces tiers ;
- de perte ou de vol par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Article 12. DIVERS
12.1. Cession – transfert du contrat
1POINT6 aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.
Il est expressément convenu entre 1POINT6 et l’Utilisateur que toute modification dans la structure capitalistique de 1POINT6, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur la validité et l ’exécution des CGU Plateforme de Gestion.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes des CGU Plateforme de Gestion, de quelque manière que ce soit.
12.2.Modification des CGU Plateforme de Gestion
Les CGU Plateforme de Gestion sont consultables, imprimables et téléchargeables à tout moment sur la Plateforme de Gestion.
Si 1POINT6 souhaite modifier les CGU Plateforme de Gestion, les nouvelles CGU Plateforme de Gestion seront mises à disposition quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Si les modifications sont imposées par la loi, les nouvelles CGU Plateforme de Gestion seront applicables dès l’entrée en vigueur de la loi.
Article 13. ASSURANCE
1POINT6 atteste être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.
Article 14. SUPPORT
Si l’Utilisateur rencontre des difficultés ou n’est pas satisfait des services proposés par 1POINT6 sur la Plateforme de Gestion, il est invité à contacter :
- par courrier électronique : support@get1POINT6.com ; ou
- par courrier postal : 1POINT6, 10 rue de la Paix, 75002 PARIS
Article 15. LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGU Plateforme de Gestion sont établies en langue française, et tous litiges qui s’y rapportent, sont régis et devront être interprétées conformément au droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout différend ou litige susceptible de survenir à l’occasion des présentes CGU Plateforme de Gestion et en particulier de son existence, de sa validité, de sa formation, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, non résolu à l’amiable à l’issue d’un délai de quinze (15) jours dès envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
1POINT6 - SAS au capital social de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 978027159, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris - agissant comme agent enregistré au REGAFI sous le numéro 734554 sous mandat de BNP Paribas